La cour d’appel se prononce sur l’interprétation à donner au troisième alinea in fine de l’article 45 du Code de procédure civil

Dans cette toute nouvelle série, nous ferons la lecture de bulletins d’actualité juridique versés sur Lexis Advance Quicklaw. Aujourd’hui, Me Clara De Brito nous présente une décision dans laquelle la Cour d’appel se prononce sur l’interprétation à donner au troisième alinéa in fine de l’article 45 du Code de procédure civile.

• Likes
• Download
• Share