Jurisprudence en ligne - 23 août 2021

La première décision abordée porte sur la responsabilité professionnelle et la déontologie. Ensuite, nous abordons une décision en droit municipal et, plus spécifiquement, en aménagement et urbanisme. Il s’agit de Ville de Sorel-Tracy c. Milley, rendue le 15 juin 2021 par l’honorable Thomas M. Davie, juge à la Cour supérieure du Québec. Découvrez notre nouveau contenu en droit municipal sur Lexis Advance Quicklaw.

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